Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande de véhicule d’occasion passée sur la plateforme. Elles s’appliquent sans restriction à toute vente conclue avec un client, professionnel ou particulier, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable à sa situation.

Le vendeur est identifié précisément sur la page « Mentions légales » du site (raison sociale, forme juridique, immatriculation, siège social). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Chaque véhicule proposé à la vente fait l’objet d’une fiche descriptive détaillant ses caractéristiques techniques, son kilométrage, sa première immatriculation, son état, son régime de TVA et sa disponibilité. Les prix affichés sont exprimés toutes taxes comprises, sauf mention contraire, et valables pour la durée de publication de l’annonce.

La commande est formée après validation par le client de la fiche de commande (véhicule, prix, mode de paiement, adresse) et acceptation expresse des présentes conditions. Un bon de commande récapitulatif est généré automatiquement et transmis au client.

Selon le parcours choisi, la commande donne lieu au versement d’un acompte suivi d’un solde à la livraison, ou à un paiement intégral bénéficiant d’une remise, dans les conditions et selon l’échéancier précisés au moment de la commande. Les paiements s’effectuent exclusivement par virement SEPA vers les coordonnées bancaires communiquées.

Le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour toute commande conclue à distance sur la plateforme, sans avoir à motiver sa décision (directive 2011/83/UE). Le délai court à compter du jour où le client, ou un tiers qu’il désigne, prend physiquement possession du véhicule ; le client peut aussi se rétracter avant la livraison. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail). Le vendeur rembourse tous les paiements reçus, acompte compris, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision ; il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du véhicule ou la preuve de son renvoi. Les frais directs de restitution et la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule peuvent rester à la charge du client.

Le véhicule est mis à disposition en concession ou livré à l’adresse indiquée par le client, selon l’option choisie lors de la commande. Le transfert des risques intervient à la remise effective du véhicule.

Le transfert de propriété du véhicule intervient après paiement intégral du prix. Le bon de commande, complété de l’acceptation électronique du client (case cochée, nom saisi, horodatage), fait foi entre les parties et reste consultable et téléchargeable depuis l’espace client.

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par la directive (UE) 2019/771 et le droit national qui la transpose : le vendeur répond des défauts de conformité qui existent lors de la livraison et apparaissent dans un délai d’au moins 2 ans ; pour un véhicule d’occasion, une durée plus courte, d’au moins 1 an, peut être convenue lorsque le droit national le permet. Le client peut obtenir la mise en conformité du véhicule ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Cette garantie gratuite s’ajoute à toute garantie commerciale mentionnée sur la fiche du véhicule, sans s’y substituer, ainsi qu’aux autres garanties prévues par le droit applicable.

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée via l’espace client ou les coordonnées indiquées en page Contact. À défaut de résolution amiable, les dispositions légales relatives à la médiation de la consommation, lorsqu’elles s’appliquent, restent ouvertes au client.

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable au lieu d’établissement du vendeur, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence du client.

Ce document est fourni à titre d’exemple et doit être révisé par un professionnel du droit avant toute exploitation commerciale réelle.